Un rapport sénatorial critique la gestion de la taxe d’apprentissage

Politiques de l'emploi et de la formation - Article - Lundi, 13 Mai - 14:33

Le président du conseil régional de Bourgogne et sénateur de la Côte d’Or, François Patriat a rédigé un rapport sur la gestion de la taxe d’apprentissage à la demande de la commission des finances du sénat. Dans son rapport, le sénateur a dénoncé la gestion de cette taxe et émet un certain nombre de propositions pour améliorer sa collecte et son emploi. Une réforme devrait être proposée, François Patriat souhaite voir cette dernière intégrée au projet de loi sur la formation professionnelle qui devrait voir le jour à la fin de l’année 2013.

 

Un rapport qui dénonce la mauvaise gestion de la taxe d’apprentissage

 

C’est un rapport alarmant qu’a rendu le sénateur socialiste de Côte d’Or, François Patriat. Selon ce dernier, la collecte de la taxe d’apprentissage est beaucoup trop complexe et sa redistribution trop opaque. Dans son rapport, il dresse une longue liste des problèmes liés à la collecte de cette taxe qui touche toutes les entreprises françaises et permet de financer une partie de l’apprentissage et de la formation professionnelle. En 2011, cette taxe a rapporté 1,9 milliard d’euros, au vue de ces chiffres, il parait donc important de se pencher sur le processus de collecte.

 

Une collecte anarchique de la taxe d’apprentissage

 

La première critique émise par le sénateur est le nombre beaucoup trop important d’organismes chargés de récolter cette taxe. En effet, la taxe d’apprentissage n’est pas collectée par le FISC mais par des OCTA (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage).

 

« S’agissant de la collecte : celle-ci est effectuée par un grand nombre d'organismes (141 dont 63 établissements consulaires, 55 organismes de collecte de la taxe d'apprentissage - OCTA - nationaux et 23 OCTA régionaux) alors que seuls les 10 plus gros concentrent plus de la moitié (51 %) de la collecte totale. »

Rapport sénatorial de François Patriat

 

Selon François Patriat, cette situation est problématique: trop d’établissements sont chargés de récolter la taxe d’apprentissage, ce qui rend la collecte trop opaque, plus grave encore en dépossédant l’administration fiscale de cette prérogative, il est devenu impossible de détecter les entreprises qui ne s’acquittent pas de cette taxe et donc de réprimander les mauvais payeurs.

 

Cette multitude d’organismes entraîne une très forte concurrence dans ce secteur, mais aussi l’emploi de méthodes répréhensibles.

 

« Le système conduit à une concurrence entre les principaux organismes de collecte et génère des pratiques anormales (utilisation des frais de gestion de la taxe d'apprentissage pour le financement de campagnes publicitaires et d'offres de services spécifiques aux grands groupes ; recours à des courtiers ou  rabatteurs de taxe alors que la réglementation ne l'autorise pas) »

Rapport sénatorial de François Patriat

 

Le système actuel explique que la collecte de la taxe d’apprentissage est devenue de plus en plus inefficace, car elle n’est pas assez transparente et ne permet pas d’effectuer un véritable contrôle.

 

Les OCTA seuls décideurs concernant la répartition de la taxe d’apprentissage

 

Parmi les nombreuses défaillances concernant la gestion de la taxe d’apprentissage, le sénateur a mis en évidence le trop grand nombre de décideurs concernant la répartition des fonds. En effet, selon la loi les entreprises peuvent choisir de donner une partie de cette taxe à des organismes de formation de leur choix. Les OCTA sont dans l’obligation de respecter ce souhait. Or, il arrive que des entreprises n’émettent aucun souhait, dans ce cas les OCTA sont libres d’affecter cet argent aux organismes de leur choix.

 

« La gouvernance des OCTA ne favorise pas la réponse aux besoins des territoires dans les décisions d'affectation de la taxe d’apprentissage. Il en ressort que contrairement au principe de « libre affectation » de la taxe d’apprentissage par l'entreprise, les OCTA sont de fait les seuls décideurs de l'affectation des fonds. »

Rapport sénatorial de François Patriat

 

Ainsi, en plus de la collecte, l’affectation des fonds pose également un grand problème, trop d’acteurs interviennent, ce qui entraine un manque de coordination flagrant. En effet, l’argent n’est pas toujours affecté là où il y en a le plus besoin. Ce qui rend cette taxe inefficace. 

 

Réformer la gestion de la taxe d’apprentissage

 

Pour lutter contre les disfonctionnements cités précédemment, François Patriat propose de réformer la taxe d’apprentissage. Pour se faire, plusieurs propositions sont évoquées dans le rapport. Parmi elles, transférer la collecte de la taxe d’apprentissage à l’URSSAF, ou alors réduire le nombre des OCTA. D’autre part, pour assurer une meilleure coordination dans la distribution des fonds, il serait question de donner un plus grand rôle aux régions.

 

La réforme proposée par le sénateur pourrait être incluse dans la prochaine grande loi sur la formation professionnelle qui devrait voir le jour à la fin de l’année 2013.

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