Compte personnel de formation : un droit pas vraiment universel

Le compte personnel de formation a été pensé pour combler les lacunes de son prédécesseur le droit individuel de formation (DIF). Plus simple à enclencher, plus juste, plus incitatif et surtout universel, voici les caractéristiques principales du CPF. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, ce dispositif de formation est sensé révolutionner la formation professionnelle, en donnant aux Français le contrôle sur leur formation. Toutefois, il apparaît que tous les actifs ne sont pas concernés par le CPF. En effet, les membres de la fonction publique sont exclus de ce dispositif et doivent continuer à utiliser le DIF.

5,5 millions de fonctionnaires sont exclus du compte personnel de formation

Annoncé comme un dispositif universel, le compte personnel de formation est pour le moment loin de concerner tous les actifs. En effet, à l’inverse des salariés du secteur privé, les membres de la fonction publique n’ont pas été invités à activer leur compte personnel de formation le 1er janvier dernier. Près de 5,5 millions de personnes ne peuvent donc pas bénéficier de ce service. Selon le rapport annuel sur l’Etat et la fonction publique, la France comptait au 31 décembre 2012 quelques 5 493 200 fonctionnaires. Autrement dit, 1 Français sur 5 travaillent pour l’Etat, c’est donc autant de personnes qui sont exclues de ce système et doivent continuer à utiliser le DIF.

S’ils ne peuvent pas alimenter leur compte personnel de formation, les fonctionnaires ont comme chaque personne de plus de 16 ans, un compte ouvert sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Mais ce dernier n’est pour le moment d’aucune utilité . En effet, les membres de la fonction publique sont invités à continuer d’utiliser le DIF pour leurs actions de formation. Cette situation devrait perdurer encore un long moment puisque le CPF ne sera utilisable pour les fonctionnaires qu’après des négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux de la fonction publique.

Un événement qui n’est pas sans précédent !

Ce n’est pas la première fois que les membres de la fonction publique se retrouvent à l’écart d’un nouveau dispositif de formation. Déjà en 2004 au moment de l’entrée en vigueur du DIF, les fonctionnaires se sont retrouvés exclus de cette mesure et ce durant trois ans. En effet, alors que le secteur privé était passé au DIF en 2004, les fonctionnaires ont attendu les décrets d’application de 2007 et 2008 pour eux aussi pouvoir utiliser ce levier de formation.

En matière de formation professionnelle, la fonction publique se distingue du secteur privé. En effet, même lorsque le DIF était encore en activité, les modalités de fonctionnement de ce dispositif étaient déjà différentes entre le privé et le public. Les fonctionnaires bénéficient du DIF à partir du moment où ils travaillent depuis au moins un an au sein de l’administration. Un fonctionnaire travaillant à temps complet obtient 20 heures de formation par an, alors qu’un fonctionnaire à temps partiel obtiendra un nombre d’heure au prorata de son temps de travail. Ce système va donc perdurer en 2015 et sûrement après.