Modification du statut de stagiaire : ce qui va changer

Le gouvernement avait annoncé sa volonté de mieux encadrer le statut de stagiaire pour mettre fin aux abus. C’est maintenant chose faite. Publiée au Journal officiel le 23 juillet 2013, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche consacre 17 articles au statut de stagiaire et à ses droits en entreprise. Parmi les nouvelles dispositions les plus significatives, l’obligation pour le secteur public de rémunérer un stagiaire dont la convention excède deux mois. A la fin de son stage, l'étudiant devra dorénavant remettre à son établissement un document d’évaluation concernant l’entreprise dans laquelle il aura effectué son stage.

Redéfinir le statut de stagiaire pour mettre fin aux abus

Adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche impose de nouvelles règles pour les entreprises embauchant des stagiaires. La loi n° 2013-660 consacre 17 articles au statut de stagiaire. Le gouvernement espère ainsi limiter les abus dont sont fréquemment victimes les stagiaires. Voici quelques dispositions auxquelles vont devoir se soumettre les entreprises.

Le secteur public contraint à payer ses stagiaires

Parmi les grands changements induits par cette loi, se trouve la modification du terme « stage en entreprise » par les mots « stage en milieu professionnel ». Ainsi, les administrations publiques telles que les associations se retrouvent soumises à la même législation et donc aux mêmes obligations que les entreprises du privée.

En plaçant le secteur public au même niveau que le privé, la loi oblige donc les administrations publiques, les associations, les assemblées consultatives, l’assemblée parlementaire à verser à leurs stagiaires un salaire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, et ce même si ces deux mois ne sont pas consécutifs.

Fini les stages à la photocopieuse

La loi n° 2013-660 s’attache à redéfinir clairement ce qu’est un stage. Ainsi, cette période est décrite comme « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.» D’autre part, il est rappelé qu’un stage ne peut être consacré à l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent au sein de l’entreprise.

Autrement dit, le gouvernement souhaite mettre fin aux stages consacrés à faire des photocopies et à apporter le café. Pour se donner les moyens de ses ambitions, la loi prévoit que le stagiaire accomplisse une ou plusieurs missions en adéquation avec un projet pédagogique définit par l'étudiant et son école.

Réaffirmer la durée maximale d’un stage

La loi adoptée par les parlementaires confirme la loi Cherpion du 28 juillet 2011 qui avait fixé la durée maximale d’un stage en entreprise à 6 mois.

Quand le stagiaire devient l’évaluateur

Alors qu’au terme d’un stage l’employeur devait évaluer le stagiaire, la nouvelle loi demande au stagiaire de devenir l’évaluateur de l’entreprise. Au terme du stage, l’étudiant devra remettre à son établissement un rapport d’évaluation dans lequel il devra rendre compte de la qualité d’accueil dont il a bénéficié au sein de l’entreprise ainsi que sur le travail qu’il a effectué au cours de son stage.