Ce que la réforme de la formation professionnelle va changer pour les entreprises

La réforme de la formation professionnelle va impacter le fonctionnement des entreprises, et notamment les questions de financement. La fin de l’obligation légale, la création d’une nouvelle contribution unique et obligatoire, le financement du compte personnel de formation, un mode de collecte plus simple et plus transparent… Les entreprises vont devoir s’adapter aux changements induits par la réforme de formation professionnelle.

La fin de l’obligation légale

Parmi les mesures qui vont chambouler l’organisation des entreprises en matière de formation, la suppression de l’obligation légale fait partie des plus importantes. Le gouvernement comme les partenaires sociaux souhaitaient profiter de la réforme de la formation pour mettre fin à l’obligation légale et aux contraintes qui accompagnent ce dispositif.

Jusqu’à présent l’obligation légale versée par les entreprises devait être consacrée au financement de la formation. En fonction de la taille des entreprises, ces dernières devaient verser entre 0,55% et 1,6% de la masse salariale brute. Avec la réforme qui se profile, cette obligation légale va être remplacée par une contribution unique et obligatoire.

Les entreprises de plus de 300 salariés reçoivent un joli cadeau puisque l’obligation de dépense de 0,9% sera supprimée. Cette réforme sonne donc la mort du « plan formation » pour les plus grandes entreprises.   

Une nouvelle contribution unique pour remplacer l’obligation légale

Si la réforme de la formation professionnelle prévoit l’abandon du financement de la formation sous la forme de l’obligation légale, cette dernière va être remplacée par une contribution unique et obligatoire. Cette nouvelle contribution devra être versée à l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) désigné par la branche ou à un Opca interprofessionnel.  

Le montant de cette nouvelle obligation sera variable en fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’élèvera à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, et atteindra la barre des 1% de la masse salariale pour celle de plus de 10 salariés.

Cette nouvelle contribution aura un rôle très important. Les législateurs ainsi que les partenaires sociaux vont faire en sorte que ce nouveau dispositif serve à financer le compte personnel de formation (l’autre grande mesure de la réforme), mais aussi les centres d’apprentis ou encore la formation des tuteurs…

Modification du système de collecte

La prochaine réforme de la formation va également obliger les entreprises entre 10 et 19 salariés à participer au financement du Congé Individuel de formation (CIF). Auparavant exonérées, ces dernières vont devoir y consacrer 0,15% de leur masse salariale. Les entreprises de moins de 10 salariés continueront à être exonérées d’une contribution au CIF. 

La réforme de la formation doit mettre fin au système opaque de la collecte de fonds. C’est pourquoi il a été décidé de modifier le système de collecte. Jusqu’à présent la contribution de financement pour le CIF devait être versée aux Opacif ou Fongecif, or la réforme impose que les Opca deviennent les nouveaux organismes collecteurs pour le CIF. Les Fongecif seront cantonnés à un rôle de gestion et d’interlocuteurs des salariés.

Le financement du compte personnel de formation

La création du compte personnel de formation entraîne également la création d’une nouvelle contribution pour financer ce dispositif. Cette dernière sera de 0,20% pour les entreprises de plus de 10 salariés. Il sera possible pour celles qui le souhaitent d’être exonéré partiellement de cette obligation en dépensant ou provisionnant une quote-part pour financer le CPF de leurs salariés.