La période de professionnalisation passe à 70 heures minimum

Un décret paru le 27 août dernier fixe les nouvelles dispositions autour de la période de professionnalisation. Dorénavant, la durée minimale de ce dispositif sera de 70 heures et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou le statut du salarié. Une manière d’homogénéisée le dispositif et de donner les mêmes droits à tous les bénéficiaires.

Mettre fin à la cacophonie des périodes de professionnalisation

La période de professionnalisation est un des nombreux dispositifs placés aux services des salariés. Son objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi en permettant aux salariés d’enclencher des actions de formation qui alternent entre enseignements théoriques et pratiques. Pour être valables, ces actions de formation doivent être qualifiantes et permettre au salarié d’avoir accès à un socle de connaissances ou encore à une certification. La période de professionnalisation ne marche pas seule, elle doit être rattachée à autre dispositif comme le droit individuel de formation (DIF).

Toutefois, la période de professionnalisation ne s’adresse pas à tous les salariés. Seulement trois catégories sont concernées. D’une part, les personnes ayant signés un contrat en CDI. D’autre part, les salariés en contrat unique d’insertion appelé aussi CUI. Enfin, la dernière catégorie pouvant prétendre à ce dispositif est celle des personnes en CDD dans une structure d’insertion par l’activité économique.

En plus de ne toucher que certains salariés, la question de la durée minimale de cette période de professionnalisation est aussi variable. Dans les entreprises de moins de 50 salariés la durée était au minimum de 35 heures. En revanche dans les entreprises d’au moins de 250 salariés, la période de professionnalisation était au minimum de 70 heures. Enfin les salariés en CUI avaient un traitement particulier puisque pour eux la durée minimale était de 80 heures. La période de professionnalisation étant devenue un dispositif à géométrie variable, le gouvernement a souhaité le rendre moins confus, c’est pourquoi la réforme de la formation professionnelle a modifié les dispositions autour de ce dernier.

La période de professionnalisation augmentée et homogénéisée

La réforme de la formation professionnelle a supprimé les durées minimales de la période de professionnalisation. C’est la publication d’un décret le 27 août dernier qui a fixé les nouvelles règles concernant ce dispositif. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, elle ne sera plus rattachée au DIF mais au Compte personnel de formation (CPF). Mais surtout le décret fixe une durée minimale de 70 heures et ce pour toutes les entreprises qu’elles que soient leur taille et quel que soit le contrat de travail signé par le salarié.

Ainsi chaque salarié pouvant prétendre à une période de professionnalisation aura le droit de disposer au minimum de 70 heures par an.