La réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée

Politiques de l'emploi et de la formation - Article - Mercredi, 05 Mars - 10:27

La réforme de la formation professionnelle était une priorité du gouvernement qui a beaucoup misé sur ce texte. En adoptant la version proposée par la commission mixte et paritaire (sénateurs et députés) l’Assemblée nationale et le Sénat envoient un signal fort aux entreprises qui vont être dans l’obligation de revoir leur politique de formation professionnelle. De nombreux changements accompagnent cette loi, dont la mesure emblématique porte sur l’instauration d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

 

Une réforme de la formation professionnelle finalement épurée

 

Malgré quelques points de blocage, le gouvernement a finalement réussi  à faire passer la loi sur la formation professionnelle. Le texte définitif voté la semaine dernière est le fruit du travail de la commission paritaire mixte (sénateurs et députés). Pour parvenir à un consensus autour de ce texte, il a fallu faire quelques compromis et notamment épuré le texte de départ en supprimant le principal point de contestation qui reposait sur la réforme de l’inspection du travail.

 

La suppression de ce volet est la principale concession faite par la majorité. Outre cette question, ce texte de loi reprend les principaux points de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013.

 

La mesure phare de ce texte : l’entrée en vigueur du compte personnel de formation

 

C’est la mesure emblématique de ce texte, la création d’un compte personnel de formation était un engagement du président de la république. Ce compte viendra en remplacement du DIF (droit individuel à la formation) à la différence de ce dernier le CPF est portatif et permettra aux salariés de conserver leurs heures de formation qu’ils changent d’entreprises ou non.

 

Opérationnel à partir du 1er janvier 2015, les entreprises vont devoir s’adapter à ce nouveau dispositif qui permet aux salariés de disposer au maximum de 150 heures de formation. Le but de ce nouveau levier est d’inciter les salariés à entreprendre plus de stages. 

 

Le financement de la formation : la création du 1% formation modulable

 

La réforme du financement va impacter directement les entreprises qui vont devoir se soumettre aux nouvelles règles en matière de cotisation. Cette refonte du financement de la formation professionnelle a été le point d’affrontement entre le Medef et la CGPME qui a entrainé le refus de ce dernier de signer l’accord de l’ANI du 14 décembre 2013.

 

Cette mesure met fin au 0,9% du plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés. A la place de cette cotisation, les entreprises devront s’acquitter d’une contribution unique et obligatoire de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, cette somme sera versée aux Opca.

 

Cette contribution de 1% sera à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Autrement dit, elle s’applique à la collecte des contributions recouvrées en 2016. Le montant des contributions pour 2014 reste donc identique à celui des années passées.

 

Le financement du CPF : le 0,2%

 

Pour les entreprises il sera possible de s’exonérer en partie de la cotisation de 1%. Pour cela, il suffit de garder une quote-part de 0,2% qui sert à financer le compte personnel de formation de leurs salariés. Toutefois, le gouvernement pose deux conditions pour que cette exonération soit valide : d’une part la signature d’un accord d’entreprise et d’autre part l’utilisation des fonds dans les 3 ans suivant la signature de l’accord. Si ces conditions sont remplies, la contribution de l’entreprise est ramenée à 0,8%.

 

Un nouveau système de financement

 

 

Entreprise de 1 à 9 salariés

Entreprise de 10 à 49 salariés

Entreprise de 50 à 299 salariés

Entreprise de plus de 300 salariés

Plan de formation

0,4%

0,20%

0,10%

-

Professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Congé individuel de formation

-

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

-

0,15%

0,20%

0,20%

Compte personnel de formation

-

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1%

1%

1%

 

L’entretien professionnel revu et corrigé

 

Avec cette réforme l’employeur va devoir s’organiser pour rencontrer chaque salarié une fois par an dans le cadre de l’entretien professionnel. Lors de cette rencontre, il devra faire  le point sur les actions de formation, les compétences et les perspectives professionnelles. Il doit être obligatoirement proposé aux salariés de retour de congé (parental, éducation, maternité et autres). 

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