Comment utiliser son congé individuel de formation ?

Conseils - Article - Lundi, 03 Septembre - 10:53

Le congé individuel de formation est un dispositif de formation professionnelle prévu par la législation française. Il permet à tout employé de s’absenter de son lieu de travail pour entreprendre une formation de longue durée. Il s’agit d’une initiative personnelle, qui se distingue des stages proposés par l’entreprise. Le choix de la formation ne dépend que du bénéficiaire. Pour pouvoir profiter du CIF, les employés doivent répondre à plusieurs critères et suivre un protocole clairement établi pour pouvoir l’enclencher. 

 

A quoi sert le CIF ?

 

Le congé individuel de formation donne à tous les employés désireux de l’entreprendre une totale liberté quant aux choix de la formation. Le CIF peut être utilisé pour différentes raisons :

  • Passer un examen
  • Changer d’activité ou de profession
  • Accéder à un niveau de qualification supérieur

 

Qui peut bénéficier du CIF ?

 

Le CIF est ouvert à tout employé, peu importe la taille de l’entreprise, ou la nature de son contrat de travail. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier il faut répondre à un certain nombre de critères. La question de l’ancienneté est primordiale. Il est nécessaire d’avoir cumulé 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié. Lors de cette période, 12 mois doivent avoir été impérativement effectués au sein de l’entreprise à laquelle s’adresse à la demande de congé individuelle de formation.

 

A quel moment utiliser son CIF ?

 

C’est à l’employé de choisir à quel moment utiliser son congé. Il choisit la date ainsi que la durée. En fonction de la formation choisie, la durée du stage et donc du congé varie. L’employé bénéficie au maximum d’un an à temps complet pour effectuer sa formation. Pour un stage à temps partiel, la durée ne peut excéder 1 200heures. Pour obtenir une formation supérieure à un an, il faut l’accord de l’employeur.

 

Il est impossible d’entreprendre deux stages dans le cadre du CIF coup sur coup. Un délai de six mois au minimum doit être respecté entre deux formations.

 

Quelle rémunération lors du CIF ?

  

Le financement du CIF est assuré par des organismes agréés par l’Etat, le plus connu étant le FONGECIF, il s’agit d’organismes présents dans chaque région. Certains secteurs tels que l’agriculture ou encore le spectacle dépendent des OPCA. Toutes entreprises de plus de 10 personnes cotisent auprès de ces organismes. Ils bénéficient également de financements provenant de l’Etat ou encore des régions.

 

Chaque salarié voulant bénéficier d’une rémunération lors de son congé individuel de formation doit s’adresser à l’organisme auprès duquel son entreprise cotise. Que ce soit le FONGECIF, l’OPCA ou d’autres organismes, tous assurent l’aspect financier du stage. De la rémunération au coût de la formation en passant par les frais de transport. Dans le cas où les organismes ne seraient pas en mesure de prendre en charge suffisamment de frais, l’employé a le droit de s’adresser à son employeur pour obtenir un financement complémentaire.

 

Pour obtenir le maintien de sa rémunération, le bénéficiaire doit obtenir l’accord de l’organisme qui s’occupe de son CIF. Généralement, l’employé reçoit entre 80 et 90% de sa rémunération habituelle lors du stage. Dans la pratique, l’employeur verse sa rémunération à l’employé. Par la suite, il se fait rembourser le salaire par l’organisme auprès duquel il cotise.

 

Comment enclencher son CIF ?

 

Pour lancer la procédure de CIF, l’employé doit écrire une lettre de demande d’absence qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception ou qu’il remet en main propre à la direction. L’employeur doit être en possession de la lettre de demande 60 jours à l’avance dans le cas d’un stage de 6 mois, ou 120 jours dans le cadre d’un stage d’une année.  Une fois accordé il est impossible pour l’employeur de revenir sur sa décision.

 

Une demande d’autorisation d’absence, doit contenir obligatoirement quatre éléments :

  • La date de début de stage
  • La désignation du stage
  • La durée du stage
  • Le nom de l’organisme de formation.

 

En parallèle de la lettre de demande faite à l’employeur, le demandeur doit aussi écrire à l’organisme chargé du CIF, une demande de prise en charge du salaire ainsi que des frais de formation. Quel que soit la durée du stage, cette dernière lettre doit être envoyée à l’organisme 60 jours avant le début du stage. Par la suite, l’organisme doit étudier la demande et y répondre en fonction des critères de priorités.

 

Une entreprise peut-elle refuser une demande d’autorisation d’absence ?

 

Un employeur ne peut en aucun cas refuser une demande de CIF, à partir du moment où le demandeur répond à tous les critères et respecte la procédure de demande. Il peut toutefois retarder la date demandé en premier lieu et ce pour deux motifs :

 

  • Si l’employeur estime que le départ du salarié peut nuire à la production ou à la bonne marche de l’entreprise. Il a 30 jours pour faire part de sa décision de report à son employé. La durée maximale de ce report ne peut pas excéder 9 mois.
  • L’employeur peut également reporter la date du CIF, à partir du moment où toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Il doit alors donner leurs congés aux employés prioritaires.

 

Infos pratiques

 

Durant la période de CIF, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise.

 

Il doit justifier de sa présence lors de son stage.

 

A son retour dans l’entreprise, il doit retrouver son poste ou tout du moins un poste équivalent à celui qu’il occupait auparavant.

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