Les modifications apportées aux contrats d’alternance

Conseils - Article - Mardi, 29 Avril - 10:42

Outre l’instauration du compte personnel de formation, la réforme de la formation professionnelle touche également à d’autres dispositifs. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont aussi concernés par cette réforme puisque de nouvelles dispositions sont venues modifiées ces contrats d’alternance afin d’en faire des armes plus efficaces pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

 

Des contrats d’apprentissage en CDI

 

Un contrat d’apprentissage était jusqu’à présent un dispositif valable uniquement pour une période bien déterminée, allant de un à trois ans, soit la durée nécessaire pour l’étudiant de terminer son cycle de formation et d’obtenir un diplôme. Or, la réforme de la formation professionnelle s’est attaquée à la question de la durée de validité des contrats d’apprentissage. Parmi les dispositions prévues par la loi, la possibilité pour les entreprises de proposer des contrats d’apprentissage en CDI.

 

Ce nouveau contrat implique qu’il sera valable dès le début de la période d’apprentissage et continuera une fois la formation achevée et validée par un diplôme reconnu par l’Etat. Une fois signé par l’entreprise et par l’étudiant, le contrat d’apprentissage en CDI se divise en deux temps bien distincts. D’une part, la période d’alternance qui correspond au moment où l’apprenti fait des allers et retours réguliers entre son CFA et l’entreprise. Durant cette période qui peut aller jusqu’à 3 trois ans, les entreprises et les apprentis sont soumis exactement aux mêmes règles qu’auparavant. Autrement dit côté législation, ce nouveau contrat en CDI impose exactement les mêmes obligations et droits qu’auparavant.

 

Le seul vrai changement induit par ce nouveau contrat est le fait qu’à la fin de la période de formation, l’apprenti reste dans l’entreprise sans signer un nouveau contrat. Une fois la période d’alternance terminée, l’entreprise et le nouveau salarié à plein temps sont soumis à la même législation qu’une personne embauchée directement en CDI. Toutefois, il est important de savoir qu’il n’y a pas de période d’essai entre ces deux périodes. La personne en contrat passe directement du statut d’apprenti à celui de salarié.

 

Enfin une autre disposition a été introduite par la réforme de la formation, il s’agit de la question de la rupture de contrat. La loi impose qu’une rupture de contrat d’apprentissage intervenant après les deux premiers mois soit soumise à une procédure bien particulière. Désormais, sauf accord de l’employeur ou de l’apprenti ce sera au conseil des prud’hommes de décider de la rupture d’un contrat d’apprentissage. Cet organisme sera chargé de prononcer la fin d’un contrat en cas de manquement répété de l’un des deux partis à ses obligations, ou alors en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer la profession à laquelle il se destine.

 

 

Renforcer l’encadrement d’une personne en contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation fait partie des dispositifs mis à la disposition des plus jeunes, ce dernier leur permet d’alterner entre périodes en entreprise et périodes en école. Les personnes concernées par ce contrat sont les jeunes âgées de 16 à 25 ans révolus ainsi que les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Enfin certaines personnes bénéficiant d’allocations particulières.

 

Pour les personnes concernées par les contrats de professionnalisation, la réforme de la formation professionnelle prévoit de renforcer l’accompagnement de ces derniers au sein de l’entreprise. Pour ce faire, la loi prévoit que la désignation d’un tuteur qui était jusqu’à présent facultatif devienne obligatoire. Les entreprises vont devoir choisir parmi les salariés de l’entreprise, une personne qualifiée qui accompagnera la personne en alternance.

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