Les modalités concernant la taxe de formation professionnelle continue

Chaque année les entreprises de plus de 10 salariés ont jusqu’au début du mois de mai pour s’acquitter de la taxe formation professionnelle continue. Cette taxe est calculée en fonction de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 10 salariés. En plus de cette taxe, il est impératif de remettre la déclaration 2483 qui accompagne cette cotisation. Ce document doit être remis à un centre d’impôt et contenir toutes les informations concernant la formation professionnelle au sein de l’entreprise.

Qui est concerné par la taxe formation professionnelle continue ?

Légalement les employeurs sont tenus de participer financièrement à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Cette participation s’exprime sous la forme d’une taxe annuelle. Il est donc de la responsabilité des entreprises de s’acquitter du montant de cette taxe.

Cette obligation financière ne concerne que les entreprises dont l’effectif était d’au minimum 10 salariés durant l’année précédant le règlement de la taxe. Les entreprises remplissant ces conditions sont tenues de remplir une déclaration spécifique : la déclaration n°2483.

Les entreprises qui embauchent moins de 10 salariés ne sont pas tenues de contribuer à la formation des salariés. Ces dernières ont pour seule obligation d’indiquer sur leur dernière DADS si oui ou non ils s’acquittent de cette fameuse taxe et sur quelles bases d’imposition.

Comment est calculé le montant de cette taxe ?

Actuellement, le montant de la taxe de formation professionnelle continue est calculé en fonction de la masse salariale brute soumise aux cotisations sociales de l’année précédente. Cette somme est indiquée sur le DADS.

Toutefois, le taux est variable en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Il est donc important de bien se renseigner pour connaître avec exactitude le montant de la taxe formation professionnelle continue.

Comment faire sa déclaration ?

Afin de justifier le règlement de cette taxe, les entreprises doivent remplir la déclaration 2483. Il s’agit d’un document en double exemplaire qu’il faut déposer au service des impôts dont la société dépend. Les employeurs soumis à cette cotisation doivent déposer leur déclaration au plus tard au tout début du mois de mai.

La déclaration 2483 doit contenir plusieurs renseignements obligatoires :

• • Le nombre de salariés présents dans l’entreprise
  • Le nombre de salariés ayant suivis une formation et le nombre d’heures de formation
  • Les dépenses de formation internes et externes
  • Les versements effectués à l’OPCA dont l’entreprise dépend.

Ce document permet aux entreprises de connaître le montant qu’elles doivent régler. C’est aussi le moyen de déduire les versements déjà effectués et donc de ne pas payer deux fois la même taxe. La déclaration 2483 est donc un élément essentiel de la taxe de formation professionnelle continue. Les délais sont très stricts quant à la date limite du dépôt de ce document. Le défaut ou le retard de déclaration entraîne une sanction financière via des intérêts de retard et une majoration de 10%. Si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivants la date limite la majoration passe à 40% et elle est accompagnée d’une mise en demeure.

A quoi ressemblera la taxe formation professionnelle continue en 2015 ?

La réforme de la formation professionnelle va modifier la taxe de formation professionnelle continue et ce à compter de 2015. La participation des entreprises va être modifiée, elle sera d’un taux variant entre 0,55% et 1% de la masse salariale en fonction du nombre d’employés.