Entreprendre un congé de formation professionnelle

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont à leur disposition un moyen efficace d’entreprendre une formation professionnelle. Le Congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents ayant effectués trois années au service de la fonction publique d’entreprendre une formation sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Lors de ce congé, les fonctionnaires perçoivent des indemnités et continuent à accumuler des congés payés.

Conditions pour devenir bénéficiaire

Les agents de la fonction publique souhaitant entreprendre un congé de formation professionnelle, doivent justifier d’au moins trois années de travail en temps plein au service de l’Etat.

Pour les agents non titulaires, l’obtention d’un CFP dépend également de l’ancienneté, puisqu’il faut avoir travaillé au minimum trois ans dans la fonction publique, dont un an dans l’administration à laquelle est faite la demande de congé.  

Entreprendre un CFP pour quelle formation

Le congé de formation professionnelle permet à un agent de suivre une formation qui n’est pas inscrite dans le plan de formation de la collectivité dont il dépend. Il est possible d’entreprendre un CFP pour différentes raisons :

• Reprendre des études pour une reconversion
• Se perfectionner
• Apprendre à utiliser de nouvelles techniques
• Préparer un concours

Faire une demande de CFP

Une fois que l’agent est en possession des documents prouvant son ancienneté, il doit adresser sa demande de CFP à l’exécutif de la collectivité pour laquelle il travaille. La demande doit se faire impérativement 4 mois avant le début de la formation. Il faut rédiger une demande, de préférence avec accusé de réception, cette lettre doit contenir plusieurs informations indispensables :

• Donner les dates de début et de fin de formation
• La nature de la formation
• Les coordonnés de l’organisme de formation

A la réception de la demande l’administration a 30 jours pour donner une réponse positive ou négative. Pour être acceptée, il faut que le prix de la formation reste dans les limites prévues dans le budget de l’administration mis en place pour la formation.  L’autre condition est que le départ d’un agent pour une formation n’entrave pas le bon fonctionnement du service, il s’agit alors « des nécessités de service ». Dans ce dernier cas, la demande de CFP est soumise à l’avis de la CAP (commission administrative paritaire).

L’avis de la CAP est également obligatoire dans le cas où un agent a présenté plusieurs demandes qui ont été rejetées.  Toutefois, il est important de savoir que la CAP ne fait pas figure d’autorité, puisque cette commission ne fait qu’émettre un avis, la collectivité n’est pas obligée d’en tenir compte. Dans le cas où cette dernière s’oppose à un avis de la CAP, elle a un mois pour en avertir le président de la commission, en lui donnant les raisons  de cette opposition.

Il est possible qu’un CFP soit différé par la CAP dans le cas où un départ conduit à une trop forte réduction de personnelle. En effet, si l’acceptation du CFP induit une absence de 5% des agents d’un même service. Ou alors si cela induit à l’absence de plus d’un agent dans un service de moins de 10 personnes.

En cas de refus d’un Congé de formation professionnelle

Dans le cas où le demandeur reçoit une réponse négative, il est important de vérifier les raisons de ce refus. Il est possible que l’agent décide que la décision ne soit pas justifié dans ce cas précis il peut saisir un juge administratif. L’autre solution est d’attendre quatre mois avant de formuler à nouveau une demande.

Il est important de savoir qu’une demande de congé de formation professionnelle dans le but de suivre des études ne peut pas être refusée.

La durée d’un CFP

Un congé de formation professionnelle peut durer au maximum trois ans sur l’ensemble d’une carrière. Il est possible d’utiliser ces trois années en une seule fois. Toutefois, il est également possible de diviser cette période de trois ans en plusieurs fois. Dans ce dernier cas, chaque période est d’une durée minimale d’un mois.

La rémunération

Lors de la première année de formation, le fonctionnaire reçoit de la part de son employeur une indemnité mensuelle à hauteur de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue avant la prise de congé. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à 2 589,68 euros brut par mois.

Les obligations pour les bénéficiaires d’un CFP

Les bénéficiaires d’un CFP sont dans  l’obligation d’être présent tout au long de la formation. C’est pourquoi l’organisme de formation délivre à la fin de chaque mois une attestation de présence à l’agent en formation. Ce dernier doit obligatoirement remettre cette attestation à son employeur.

En cas d’absence injustifié, l’agent perd son congé et doit rembourser les indemnités perçues tout au long de la formation.

Au moment d’entreprendre une formation, l’agent doit s’engager à servir dans la fonction publique pendant une période trois fois supérieur à la durée de formation.  Dans le cas où l’agent rompt son engagement, il se retrouve dans l’obligation de rembourser les indemnités qu’il a reçues au prorata du temps de service non effectué.

Les droits d’un salarié en formation

Lorsqu’il est en congé de formation un agent conserve ses congés annuels, il a donc le droit de prendre des vacances et ce même lorsqu’il suit une formation. Dans ce cas, la formation est suspendue, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

Cette règle s’applique également en cas de maladie ou de maternité, la formation est alors suspendue et l’agent est à nouveau rémunéré de la même façon que s’il était en congé.