Des contrats de travail à durée indéterminée pour les apprentis

Conseils - Article - Mardi, 18 Mars - 11:11

Le code du travail s’est enrichi de quelques lignes et la France se dote d’un tout nouveau contrat qui vient s’ajouter à une multitude d’autres. La loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle prévoyait la création d’un nouveau contrat d’apprentissage. C’est maintenant chose faite, les apprentis vont pouvoir signer des CDI fonctionnant en deux temps et qui leur permettront de trouver plus facilement un logement ou encore la possibilité de faire des prêts bancaires. 

 

Les caractéristiques du contrat d’apprentissage en CDI

 

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans la réforme de la formation professionnelle, l’apprentissage représente un volet conséquent. Outre la réforme de la taxe d’apprentissage, l’autre innovation reposait sur la création d’un nouveau contrat d’apprentissage à durée indéterminée. Jusqu’à présent seuls les contrats de professionnalisation pouvaient exister sous la forme d’un CDI.

 

Ce nouveau dispositif est maintenant inscrit dans le code du travail.   

 

Article L6222-7 

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.

 

Cet article prévoit que le contrat d’apprentissage en CDI fonctionnera en deux temps. D’une part, une première période pouvant aller de un à trois ans qui correspond au moment où l’apprenti est présent dans l’entreprise en alternance. Durant cette période, l’apprenti alterne entre centre de formation des apprentis (CFA) et l’entreprise. Cette première partie est régie par la loi selon les mêmes dispositions et la même réglementation que pour un contrat d’apprentissage classique.

 

D’autre part, la deuxième période correspond au moment où l’apprenti a terminé sa formation et où il intègre l’entreprise à temps plein. Cette phase correspond en réalité à un CDI classique qui oblige entreprise et salarié à respecter les mêmes obligations et à bénéficier des mêmes droits que si l’apprenti avait signé un contrat à durée indéterminé.

 

Prévenir les ruptures de contrat, et faciliter la vie des apprentis

 

La création d’un contrat d’apprentissage en CDI a pour but de sécuriser et de faciliter le parcours des jeunes apprentis. Cette mesure a été prise pour tenter de répondre aux divers problèmes rencontrés par les jeunes. Le premier fléau de l’apprentissage est la rupture de contrat. Il arrive bien souvent qu’après un véritable parcours du combattant pour trouver une entreprise, de nombreux jeunes soient obligés d’abandonner leur formation. Les raisons de ces décrochages sont multiples : problèmes de transport pour se rendre au travail, difficultés pour trouver un logement pour les jeunes…

 

En permettant aux apprentis de signer des contrats en CDI, le gouvernement espère aider ces derniers à trouver plus facilement un logement mais aussi améliorer l’accès aux crédits bancaires (par exemple : pour acheter une voiture). Simplifier la vie des apprentis devrait permettre d’une part de réduire le nombre de ruptures de contrat, mais cela pourrait également doper les entrées en apprentissage. Or, les pouvoirs publics se sont engagés à faire augmenter fortement le nombre de jeunes en apprentissage. Le contrat d’apprentissage en CDI devrait aussi profiter aux entreprises qui cherchent de jeunes apprentis et qui envisagent de les garder. C’est donc un dispositif qui doit profiter à tous. Les prochains mois, permettront d’évaluer si ce dispositif a su séduire.  

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