La clause de dédit-formation une soupape de sécurité pour les entreprises

La clause de dédit-formation est un dispositif mis à la disposition des entreprises pour les inciter à financer des formations pour leurs salariés. Le but de ce dispositif est d’assurer aux entreprises que leurs salariés seront obligés de rester dans l’entreprise durant un certain laps de temps après avoir suivi une formation. Cette clause de dédit-formation engage les deux partis, d’une part l’entreprise qui finance la formation de son salarié et d’autre part le salarié qui une fois formé s’engage à rester pour une durée déterminée au sein de l’entreprise qui lui a payé sa formation. Dans le cas d’une démission avant la date fixée par la clause de dédit-formation, le salarié devra rembourser à son entreprise les frais de formation.

Qu’est-ce que la clause de dédit-formation ?

Cette clause peut se trouver dans le contrat de travail ou alors dans un avenant au contrat de travail. Cette clause de dédit-formation se trouve dans un contrat, elle engage donc les deux partis. D’une part, l’entreprise s’engage à financer une formation à son salarié. D’autre part, le salarié en signant cette clause s’engage à rester dans l’entreprise qui a financé sa formation pour une durée prédéterminée.

En s’engageant via la signature d’une clause de dédit-formation, le salarié ne peut quitter son entreprise. Toutefois, si ce dernier décide de ne pas tenir son engagement, il devra rembourser à son entreprise les dépenses de formation. Autrement dit, en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde, le salarié est tenu de rembourser les frais engendrés par leur formation. Par contre, en cas de licenciement économique ou de licenciement pour cause réelle, le salarié n’a pas besoin de rembourser les frais déboursés par l’entreprise.

Les éléments auxquels le salarié doit être vigilant

Dans le cas où l’entreprise  fait signer une clause de dédit-formation via un avenant au contrat de travail, le salarié peut négocier les conditions d’application. Ainsi, il peut faire transiger l’entreprise quant à la question de la durée de l’engagement après la formation, mais aussi la modulation des frais de remboursement en cas de démission.

Le salarié doit également faire attention à ce que la clause de dédit-formation ne soit pas abusive sur la question du temps. Il est généralement admis qu’un dédit-formation impose au salarié de rester dans l’entreprise 2 à 3 ans. Au-delà de cette période le salarié doit mettre en évidence le côté abusif de cette clause.  

Un dédit-formation ne prévoit pas le remboursement des rémunérations versées aux salariés lors du stage de formation

Au début du mois de janvier, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié quittant son poste avant la date fixée par le dédit-formation n’est pas tenu de reverser à son entreprise les rémunérations qu’il a perçu au moment où il suivait sa formation.