La formation des salariés, une obligation pour toutes les entreprises

Le saviez-vous ? Un employé peut porter plainte contre son entreprise pour défaut de formation professionnelle, et ce même si ce dernier n’a jamais fait la moindre demande. Le 5 juin dernier, la cour de cassation a condamné une entreprise à payer des dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros à un salarié licencié pour des raisons économiques. La Haute cour a estimé que l’entreprise ne s’est pas conformée à son devoir de formation. En effet, l’article L6321-1 du code du travail impose aux entreprises d’assurer la formation des employés. Ainsi, même si l’employé n’exprime pas son intention de suivre une formation, l’employeur est obligé légalement de lui en faire suivre une. Toutefois, une étude menée par la Céreq et publiée en mai 2013 a révélé que les petites entreprises sont celles qui respectent le moins cette obligation.

Une entreprise condamnée à verser 2 500 euros à un employé pour défaut de formation

Le 5 juin dernier, la cour de cassation a condamné une entreprise à verser la somme de 2 500 euros à un de ses anciens employés limogé pour raisons économiques. Le plaignant avait travaillé 16 ans dans l’entreprise en tant qu’opérateur de lignes. Suite à son licenciement, l’homme a assigné en justice son ancien employeur pour défaut de formation. En effet, ce dernier n’avait jamais bénéficié d’une formation professionnelle au cours des seize années durant lesquelles il a travaillé. Dans un premier temps, sa plainte a été déboutée par la cour d’appel de Poitier car le plaignant ne possédait aucune expérience ou compétence au moment de son embauche, mais aussi parce qu’il n’avait jamais demandé à utiliser ses droits à la formation.

Dans un second temps, le plaignant a saisi la cour de cassation pour statuer sur son cas. Les magistrats sont alors revenus sur la décision de la cour d’appel et ont statué en faveur du plaignant lui accordant des dommages et intérêts. L’entreprise a été condamnée à verser 2 500 euros à son ancien employé. L’arrêt rendu par la cour de cassation est disponible sur le site Legifrance.

Ainsi, l’entreprise a été condamnée pour ne pas avoir assumée son rôle en proposant des formations à son employé. Les magistrats n’ont pas tenu compte du fait que le salarié n’a jamais demandé à profiter d’une formation professionnelle que ce soit via le CIF ou le DIF.

Ce n’est pas la première fois que la cour de cassation statue en faveur des plaignants dans une affaire de défaut de formation. En 2010, la Haute juridiction avait donné raison à quatre cuisiniers d’un hôtel qui attaquaient leur employeur pour manquement au devoir de formation. Depuis un arrêt de 2007, la cour de cassation a admis que le manque de formation pouvait être à l’origine d’un préjudice.

La formation des salariés, que dit la loi ?

L’article L6321-1 du code du travail oblige les employeurs à accomplir un certain nombre d’actions en faveur de la formation professionnelle.

La réalité sur la formation en entreprise

Si former ses employés est une obligation, l’étude menée par la Céreq et publiée en mai 2013 révèle que les entreprises françaises et plus particulièrement les petites structures ne respectent pas cette obligation.

En 2010, 28% des petites entreprises n’ont formé aucun de leurs salariés, les raisons invoquées pour justifier ce manquement sont diverses. En majorité ces entreprises estiment que leur personnel est compétent et n’a pas besoin de suivre une formation. D’autres évoquent le besoin de main d’œuvre, les petites structures ont des difficultés pour envoyer des salariés en formation car elles ont besoin d’avoir leurs employés sur place.